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The following Terms of Service are applicable
for Mobiles Republic’s Mobile Apps Player in France.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Préambule :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions dans lesquelles
les Utilisateurs peuvent accéder aux Services proposés par MOBILES REPUBLIC
via son Site en ligne ou via la Technologie et les utiliser. Les présentes CGU définissent
également les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut créer sa propre Application via
le « pack de développement » que Mobiles Republic envisage de mettre à disposition.
Toute utilisation des Services par l’Utilisateur entraîne son acceptation, sans réserve,
d’être lié et de respecter les présentes CGU.
Mobiles Republic peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions
Générales d’Utilisation. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne.
Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les
Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
Les CGU en vigueur sont celles qui figurent en ligne à l’adresse « www.mobilesrepublic.com».
Définitions :
Services :
Désigne les Services fournis par Mobiles Republic et dont la description est accessible
en ligne sur le site www.mobilesrepublic.com. Ces services s’entendent d’une manière générale
la Technologie, les Applications développés et/ou gérés par Mobiles Republic, les Applications
de tiers et le Pack de développement mis à disposition pour générer des Applications.
Application Mobile :
désigne une Application logicielle qui permet de fournir des contenus,
notamment des flux et des données. Les Applications sur téléphones mobiles donnent l’accès
à du contenu et/ou des services à partir du téléphone mobile. Ces Applications peuvent
être développés et/ou gérés par la société Mobiles Republic et/ou par toutes autres sociétés
et/ou Utilisateurs autorisés par Mobiles Republic.
Technologie :
La Technologie est une application logicielle téléchargée, préchargée ou
embarquée dans le téléphone mobile, développée sous la responsabilité de Mobiles Republic
et utilisée pour gérer, présenter, changer les Applications Mobiles, leurs contenus,
leurs services les connexions, l’affichage des éléments graphiques publicitaires ou informatifs,
le suivi et l’analyse de l’usage.
Pack de développement :
Désigne le générateur d’Applications mis à la disposition de l’Utilisateur
sur le site en ligne de Mobiles Republic pour lui permettre de créer ses propres Applications Mobiles.
Utilisateur :
L’Utilisateur est toute personne ayant accès aux Services proposés par Mobiles Republic,
quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités
de connexion, l’objet et la finalité de son accès.
Contenu :
Désigne les informations, fichiers flux internet, logiciels, données, textes, musiques,
sons, images, vidéos et de manière générale de tout élément susceptible d’être mis en ligne
par un Utilisateur.
I/ UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE ET DES APPLICATIONS MOBILES
I.1. Utilisation de la Technologie et des Applications développées ou gérées par Mobiles Republic :
Le téléchargement de la Technologie est gratuit, hors coûts éventuels facturés par les opérateurs
de téléphonie mobile pour la connexion au réseau. Le téléchargement et l’utilisation des Applications développées et/ou gérées par Mobiles Republic sont gratuits ou payants selon les indications fournies
à l’Utilisateur au moment du téléchargement.
Sous réserve du strict respect des Conditions d'Utilisation, et sauf disposition contraire expressément
mentionnée aux présentes, Mobiles Repubic concède à l’Utilisateur le droit non exclusif, non transférable
et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, de télécharger, accéder à et utiliser la Technologie
et les Applications Mobiles développés ou gérés par Mobiles Republic, et toute mise à jour fournie par
Mobiles Republic, pour son utilisation personnelle uniquement. Tout droit non expressément concédé
demeure la propriété exclusive de Mobiles Republic ou du tiers qui en est titulaire.
I.2. Utilisation des Applications de tiers :
L’utilisation des Applications de tiers se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que les contenus et services proposés par les Applications développées et/ou
gérées par des tiers, n’ont pas été approuvés ou avalisés de quelque manière que ce soit par Mobiles
Republic. En conséquence Mobiles Republic n’est pas responsable de l’utilisation ou de l’impossibilité
d’utiliser de telles Applications de tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, le contenu, les services,
la pertinence ou la fiabilité de telles Applications de tiers, ainsi que des pratiques et confidentialité
et autres politiques dudit tiers.
Le téléchargement et la consultation des Applications de tiers ne se fait que sous la responsabilité
de l’Utilisateur. Les tiers peuvent exiger que vous consentiez à leurs propres conditions d'utilisation,
politiques de confidentialité et autres politiques comme condition pour utiliser leurs Applications.
Ces conditions ou politiques peuvent donner aux tiers des droits s’étendant au-delà des présentes
Conditions d'utilisation.
II/ DEVELOPPEMENT D’APPLICATIONS MOBILES PAR L’UTILISATEUR
II.1/ Conditions de mise à disposition du « Pack de développement des Applications Mobiles »
1) Licence d’Applications Mobiles :
Mobiles Republic met à la disposition de l’Utilisateur sur son Site en ligne un Pack de développement d’Applications Mobiles qui permet à l’Utilisateur de créer ses propres Applications dans les conditions ci-après définies.
Dès que disponible, sur le site mobilesrepublic.com, l’Utilisateur pourra obtenir une licence auprès
de Mobiles Republic afin de créer une Application Mobile avec ses propres contenus.
Cette licence comprend le droit d’utilisation du programme en ligne (Pack de développement)
pour générer l’Application Mobile et le mettre en ligne sur le site en ligne avec l’accord
de Mobiles Republic.
La licence est gratuite et est valable pour une durée de 12 mois, cette licence étant accordée
à l’Utilisateur par Mobiles Republic à la condition qu’il respecte les présentes Conditions Générales.
En cas de violation de la part de l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, Mobiles Republic
pourra mettre un terme à tout moment à la licence octroyée et ce, sans préavis et sans que l’Utilisateur
ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
2) Enregistrement, email et mot de passe :
Pour l’utilisation du Pack de développement, l’utilisateur devra au préalable s’enregistrer sur
le site de Mobiles Republic et définir ses paramètres d’accès, à savoir son adresse email qui sert
d’identifiant et son mot de passe. Le mot de passe permettant l’accès au Pack de développement
est personnel, confidentiel et non transmissible. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas céder
ni communiquer à un tiers son mot de passe et demeure seul responsable de l’utilisation de
ses paramètres d’accès.
Mobiles Republic ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite par un tiers en possession
des paramètres d’accès de l’Utilisateur, ce dernier devant informer immédiatement Mobiles Republic
en cas d’utilisation non autorisée de ses paramètres d’accès.
II.2/ Mise en ligne des Applications Mobiles sur le site de Mobiles Republic :
En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l’Utilisateur concède à Mobiles Republic,
pour chaque Contenu et/ou Application Mobile qu’il met en ligne au travers du Service, les droits de
reproduire, communiquer, diffuser, encoder, convertir et exploiter les Contenus pour les besoins
du Service et pour les exploitations suivantes :
La communication, la diffusion et l'exploitation des Contenus, immédiate ou différée, destinée
à tout ou partie du public à partir du Service ;
L’Utilisateur est informé par les Conditions Générales d'Utilisation que l'autorisation couvre les droits
de représentation, de reproduction et d’exploitation de ces Contenus quel que soit le mode d’accès
utilisé au Service (Internet, par réseau de communication radioélectrique ouvert au public aux
normes GSM et UMTS) et ce, pour le MONDE ENTIER et pour toute la durée de mise en ligne
par l’Utilisateur des Contenus sur le Service.
En utilisant le Pack de développement mis à sa disposition et en publiant des Contenus avec
les Applications générées par le Pack de développement disponible sur le site mobilesrepublic.com,
l’Utilisateur s’engage à respecter expressément les dispositions de l’article III.1 des présentes CGU.
III/ DISPOSITIONS GENERALES
III.1/ Utilisation interdite :
1) Utilisation des Services :
L’Utilisateur s’interdit strictement d’effectuer les opérations suivantes, avec les Services proposés
par Mobiles Republic :
décompiler, désosser, désassembler, modifier, louer, prêter, distribuer, créer des produits dérivés
à partir des Applications ou de la Technologie ou de l’une de leurs parties, ou tenter de découvrir
tout code source, protocole ou autre secret professionnel des Applications ou de la Technologie;
obtenir ou tenter d’obtenir l’accès non autorisé au réseau de Mobiles Republic ou des éditeurs
d’Applications ; incorporer les Applications ou la Technologie dans tout dispositif matériel ou logiciel
qui n’est pas votre mobile personnel ; utiliser, exporter ou réexporter les Applications ou la Technologie
en infraction des lois ou réglementations françaises en vigueur ; vendre, louer, prêter ou distribuer les Applications ou la Technologie ou l’accès à ces derniers, ou octroyer une sous-licence pour les
Applications ou la Technologie ou l’accès à ces derniers, ou retirer des revenus de l’utilisation ou de
la mise à disposition des Applications ou de la Technologie, que ce soit pour un gain commercial ou monétaire direct ou autre, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Mobiles Republic ;
utiliser les Applications ou la Technologie d’une manière illicite, à des fins illicites, ou de toute manière
incompatible avec les présentes Conditions.
Sauf autorisation expresse et préalable de Mobiles Republic, sont interdites toutes reproductions,
représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :
toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous
quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres,
prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de
la propriété intellectuelle reproduits ; toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées,
d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par la Technologie et/ou le(s) Application(s) Mobile(s) ; toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à
des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées
par Technologie et/ou le(s) Application(s) Mobile(s); tout lien, accès, modification, ajout, suppression
qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions
de publication ou la politique éditoriale.
2) Mise en ligne du Contenu :
L’Utilisateur reconnaît que la mise en ligne de Contenus peut le soumettre à différents types
de responsabilité et garantit de ce fait que le Contenu n’est pas contraire aux présentes CGU et
aux lois applicables, Mobiles Republic n’étant en aucun cas responsable de la communication
des Contenus au public.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de Contenu qui porterait atteinte aux droits des tiers et
notamment à leurs droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit à la vie privée.
Il s’engage à ne pas mettre en ligne, partager ou communiquer tout Contenu qui porterait atteinte
à l’intégrité des Services par l’intrusion de virus, programmes ou fichiers, ou tout autre code ou
programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités
ou les performances de tout logiciel ou outil informatique.
L’utilisateur s’interdit de revendre ou de distribuer des Contenus appartenant à des tiers.
L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne, partager ou communiquer tout Contenu considéré
comme illicite au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Sans que cette
liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas publier de propos ou de Contenus :
injurieux, diffamatoires, calomnieux ou de toute autre manière attentatoires à l’honneur ou à
la réputation de tiers; racistes, xénophobes, révisionnistes ou négationnistes; obscènes,
pornographiques, pédophiles, offensants ou de toute autre manière contraires aux bonnes
mœurs; portant atteinte d’une quelconque manière aux droits d’autrui, notamment le droit à la
vie privée, le droit à l’image, le droit au nom, le droit à la dignité humaine, et la protection des enfants
et des adolescents; divulguant des données personnelles sans l’accord de la personne concernée;
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, notamment le droit des marques,
le droit d’auteur (images, sons, textes, photographies, musiques, vidéos, films, jeux, logiciels, etc.),
ainsi que les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
et des organismes de diffusion; incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, ou à commettre
un crime ou un délit ou à consommer des substances illicites.
L’utilisateur s’engage de ne pas faire figurer sur son Widget des liens hypertextes vers d’autres sites web
qui contiennent des propos ou contenus listés ci-dessus.
III.2/ Responsabilité de Mobiles Republic :
La Technologie et les Applications développées ou gérées par Mobiles Republic sont proposés
en l’état et Mobiles Republic met tout en œuvre pour garantir la fiabilité de la Technologie et
des Applications développés ou gérés par elle.
L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de la Technologie et/ou des Applications et de toute donnée, est effectué à ses propres risques et sous sa seule et entière responsabilité.
L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation à partir de son téléphone mobile et
à l’utilisation des Applications, tout particulièrement en termes de :
défaut de sécurité dans la transmission des données ;
continuité non garantie dans l’accès aux Applications de services et de contenus ainsi qu’à l’utilisation
de la Technologie
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers la Technologie, les Applications et/ou les informations publiées.
L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès aux Applications ou à la Technologie
pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En aucun cas, Mobiles Republic ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs
conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
En aucun cas, Mobiles Republic ne saurait être tenu responsable de :
la pertinence, l’origine, la qualité, l’usage, la véracité des données, contenus, et services proposés.
du dysfonctionnement des Services pour quelques raisons que ce soit.
De l’utilisation, le téléchargement, ou toutes autres actions provenant d’un usage même raisonnable
des Services et ayant impacter négativement le téléphone, l’utilisateur, ou tous autres appareils autour.
III.3/ Comportement frauduleux :
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux
poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins,
aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de
données.
Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines
allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, notamment :
l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
le fait d’entraver ce système,
Des procédures pénales pourront être engagées par Mobiles Republic contre l’Utilisateur qui
ne respecterait pas ces dispositions.
III.4/ Moyens mis en œuvre pour lutter contre les activités illicites :
Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a posteriori pourra être mise en œuvre
pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les fournisseurs de Applications qui apparaîtraient contraire aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel
par l’autorité judiciaire.
Mobiles Republic envisage de mettre en place un dispositif d’alerte. Dés la mise en place de ce dispositif, tout Utilisateur pourra signaler la publication de tout message à caractère litigieux dont il aurait
connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8
de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité,
l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, conformément aux dispositions prévues
par l’article 6 - I - 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
Pour exercer cette faculté, l’Utilisateur devra notifier Mobiles Republic par courrier électronique à
une adresse qui sera précisée sur son site Internet en précisant son nom, adresse, numéro de
téléphone et décrivant le contenu illicite. De plus l’Utilisateur peut signaler immédiatement via
son téléphone mobile le contenu par la fonction « illicite» ou « warning » prévue à cet effet,
et accessible par le Menu de la Technologie et/ou de l’Application et/ou tout autre emplacement
qui paraîtrait mieux adapté à Mobiles Republic
II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de
celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :
le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir
le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte,
la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique
et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions
judiciaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.
III.5/ Gestionnaire de chaîne et supervision :
La fonction de gestionnaire de chaine consiste à garantir le bon fonctionnement de celle-ci et
de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l’application des présentes Conditions
Générales d’Utilisation et de s’assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît qu’en toute circonstance que Mobiles Republic peut vérifier par tous moyens
qu’il jugera utile le contenu et l’usage des Applications et/ ou de la Technologie. L’Utilisateur reconnait
ainsi à Mobiles Republic la faculté, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout contenu
qui lui apparaîtrait contraire aux lois et règlements en vigueur ou qui lui aurait été signalé comme
tel par l’autorité judiciaire.
De même, Mobiles Republic a la faculté d’exclure, temporairement ou définitivement, tout Utilisateur
qui contreviendrait, de manière grave ou répétée, aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation
et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Toutefois, et quels que soient les moyens de contrôle qu’il aurait mis en œuvre, il est entendu
qu’en raison du volume des informations publiées Mobiles Republic n’est pas soumis à une obligation
générale de surveiller les informations qu'il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits
ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude,
la probité ou l'honnêteté des informations publiées.
III.6/ Données personnelles :
1) Utilisation de la technologie et des Applications développés ou gérées par Mobiles Republic :
Il est à noter que la Technologie ne permet pas d’identifier nommément l’Utilisateur.
Seule une démarche volontaire de l’utilisateur peut permettre l’identification par un nom de l’Utilisateur.
Toutefois, toute Utilisation de Technologie et/ou du / des Application(s) est enregistrée.
L’Utilisateur est informé de la faculté laissée à Mobiles Republic de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d’identifier l’Utilisateur et ses visites successives via la Technologie
à une ou des Applications. Dans certains cas, l’Utilisateur peut être amené à fournir des données
à caractère personnel et anonyme à des fins statistiques.
2) Utilisation du Pack de développement :
Dans le cadre de l’utilisation du Pack de développement et lors de l’octroi d’une licence d’utilisation
par Mobiles Republic, l’Utilisateur est amené à s’enregistrer en communiquant ses coordonnées
(nom, prénom, raison sociale, rue, numéro de rue, code postal, lieu, pays, email et mot de passe.
3) Confidentialité et communication des données personnelles :
Mobiles Republic s’engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver
la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées,
endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé de ce que ces données pourront être utilisées à des fins
de prospection directe pour des produits ou services, l’Utilisateur ayant toujours la possibilité de
refuser que ses données personnelles soient communiquées à des tiers à des fins de prospection
commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations
personnelles le concernant et détenues par Mobiles Republic, demander leur modification ou leur
suppression, par courrier adressé ou email adressé à Mobiles Republic.
III.7/ Loi applicable et compétence juridictionnelle :
Le non respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions
des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant
à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions
françaises. Le tribunal de compétence est celui de Bordeaux.
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Préambule :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions dans lesquelles
les Utilisateurs peuvent accéder aux Services proposés par MOBILES REPUBLIC
via son Site en ligne ou via la Technologie et les utiliser. Les présentes CGU définissent
également les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut créer sa propre Application via
le « pack de développement » que Mobiles Republic envisage de mettre à disposition.
Toute utilisation des Services par l’Utilisateur entraîne son acceptation, sans réserve,
d’être lié et de respecter les présentes CGU.
Mobiles Republic peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions
Générales d’Utilisation. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne.
Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les
Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
Les CGU en vigueur sont celles qui figurent en ligne à l’adresse « www.mobilesrepublic.com».
Définitions :
Services :
Désigne les Services fournis par Mobiles Republic et dont la description est accessible
en ligne sur le site www.mobilesrepublic.com. Ces services s’entendent d’une manière générale
la Technologie, les Applications développés et/ou gérés par Mobiles Republic, les Applications
de tiers et le Pack de développement mis à disposition pour générer des Applications.
Application Mobile :
désigne une Application logicielle qui permet de fournir des contenus,
notamment des flux et des données. Les Applications sur téléphones mobiles donnent l’accès
à du contenu et/ou des services à partir du téléphone mobile. Ces Applications peuvent
être développés et/ou gérés par la société Mobiles Republic et/ou par toutes autres sociétés
et/ou Utilisateurs autorisés par Mobiles Republic.
Technologie :
La Technologie est une application logicielle téléchargée, préchargée ou
embarquée dans le téléphone mobile, développée sous la responsabilité de Mobiles Republic
et utilisée pour gérer, présenter, changer les Applications Mobiles, leurs contenus,
leurs services les connexions, l’affichage des éléments graphiques publicitaires ou informatifs,
le suivi et l’analyse de l’usage.
Pack de développement :
Désigne le générateur d’Applications mis à la disposition de l’Utilisateur
sur le site en ligne de Mobiles Republic pour lui permettre de créer ses propres Applications Mobiles.
Utilisateur :
L’Utilisateur est toute personne ayant accès aux Services proposés par Mobiles Republic,
quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités
de connexion, l’objet et la finalité de son accès.
Contenu :
Désigne les informations, fichiers flux internet, logiciels, données, textes, musiques,
sons, images, vidéos et de manière générale de tout élément susceptible d’être mis en ligne
par un Utilisateur.
I/ UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE ET DES APPLICATIONS MOBILES
I.1. Utilisation de la Technologie et des Applications développées ou gérées par Mobiles Republic :
Le téléchargement de la Technologie est gratuit, hors coûts éventuels facturés par les opérateurs
de téléphonie mobile pour la connexion au réseau. Le téléchargement et l’utilisation des Applications développées et/ou gérées par Mobiles Republic sont gratuits ou payants selon les indications fournies
à l’Utilisateur au moment du téléchargement.
Sous réserve du strict respect des Conditions d'Utilisation, et sauf disposition contraire expressément
mentionnée aux présentes, Mobiles Repubic concède à l’Utilisateur le droit non exclusif, non transférable
et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, de télécharger, accéder à et utiliser la Technologie
et les Applications Mobiles développés ou gérés par Mobiles Republic, et toute mise à jour fournie par
Mobiles Republic, pour son utilisation personnelle uniquement. Tout droit non expressément concédé
demeure la propriété exclusive de Mobiles Republic ou du tiers qui en est titulaire.
I.2. Utilisation des Applications de tiers :
L’utilisation des Applications de tiers se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que les contenus et services proposés par les Applications développées et/ou
gérées par des tiers, n’ont pas été approuvés ou avalisés de quelque manière que ce soit par Mobiles
Republic. En conséquence Mobiles Republic n’est pas responsable de l’utilisation ou de l’impossibilité
d’utiliser de telles Applications de tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, le contenu, les services,
la pertinence ou la fiabilité de telles Applications de tiers, ainsi que des pratiques et confidentialité
et autres politiques dudit tiers.
Le téléchargement et la consultation des Applications de tiers ne se fait que sous la responsabilité
de l’Utilisateur. Les tiers peuvent exiger que vous consentiez à leurs propres conditions d'utilisation,
politiques de confidentialité et autres politiques comme condition pour utiliser leurs Applications.
Ces conditions ou politiques peuvent donner aux tiers des droits s’étendant au-delà des présentes
Conditions d'utilisation.
II/ DEVELOPPEMENT D’APPLICATIONS MOBILES PAR L’UTILISATEUR
II.1/ Conditions de mise à disposition du « Pack de développement des Applications Mobiles »
1) Licence d’Applications Mobiles :
Mobiles Republic met à la disposition de l’Utilisateur sur son Site en ligne un Pack de développement d’Applications Mobiles qui permet à l’Utilisateur de créer ses propres Applications dans les conditions ci-après définies.
Dès que disponible, sur le site mobilesrepublic.com, l’Utilisateur pourra obtenir une licence auprès
de Mobiles Republic afin de créer une Application Mobile avec ses propres contenus.
Cette licence comprend le droit d’utilisation du programme en ligne (Pack de développement)
pour générer l’Application Mobile et le mettre en ligne sur le site en ligne avec l’accord
de Mobiles Republic.
La licence est gratuite et est valable pour une durée de 12 mois, cette licence étant accordée
à l’Utilisateur par Mobiles Republic à la condition qu’il respecte les présentes Conditions Générales.
En cas de violation de la part de l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, Mobiles Republic
pourra mettre un terme à tout moment à la licence octroyée et ce, sans préavis et sans que l’Utilisateur
ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
2) Enregistrement, email et mot de passe :
Pour l’utilisation du Pack de développement, l’utilisateur devra au préalable s’enregistrer sur
le site de Mobiles Republic et définir ses paramètres d’accès, à savoir son adresse email qui sert
d’identifiant et son mot de passe. Le mot de passe permettant l’accès au Pack de développement
est personnel, confidentiel et non transmissible. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas céder
ni communiquer à un tiers son mot de passe et demeure seul responsable de l’utilisation de
ses paramètres d’accès.
Mobiles Republic ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite par un tiers en possession
des paramètres d’accès de l’Utilisateur, ce dernier devant informer immédiatement Mobiles Republic
en cas d’utilisation non autorisée de ses paramètres d’accès.
II.2/ Mise en ligne des Applications Mobiles sur le site de Mobiles Republic :
En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l’Utilisateur concède à Mobiles Republic,
pour chaque Contenu et/ou Application Mobile qu’il met en ligne au travers du Service, les droits de
reproduire, communiquer, diffuser, encoder, convertir et exploiter les Contenus pour les besoins
du Service et pour les exploitations suivantes :
La communication, la diffusion et l'exploitation des Contenus, immédiate ou différée, destinée
à tout ou partie du public à partir du Service ;
L’Utilisateur est informé par les Conditions Générales d'Utilisation que l'autorisation couvre les droits
de représentation, de reproduction et d’exploitation de ces Contenus quel que soit le mode d’accès
utilisé au Service (Internet, par réseau de communication radioélectrique ouvert au public aux
normes GSM et UMTS) et ce, pour le MONDE ENTIER et pour toute la durée de mise en ligne
par l’Utilisateur des Contenus sur le Service.
En utilisant le Pack de développement mis à sa disposition et en publiant des Contenus avec
les Applications générées par le Pack de développement disponible sur le site mobilesrepublic.com,
l’Utilisateur s’engage à respecter expressément les dispositions de l’article III.1 des présentes CGU.
III/ DISPOSITIONS GENERALES
III.1/ Utilisation interdite :
1) Utilisation des Services :
L’Utilisateur s’interdit strictement d’effectuer les opérations suivantes, avec les Services proposés
par Mobiles Republic :
décompiler, désosser, désassembler, modifier, louer, prêter, distribuer, créer des produits dérivés
à partir des Applications ou de la Technologie ou de l’une de leurs parties, ou tenter de découvrir
tout code source, protocole ou autre secret professionnel des Applications ou de la Technologie;
obtenir ou tenter d’obtenir l’accès non autorisé au réseau de Mobiles Republic ou des éditeurs
d’Applications ; incorporer les Applications ou la Technologie dans tout dispositif matériel ou logiciel
qui n’est pas votre mobile personnel ; utiliser, exporter ou réexporter les Applications ou la Technologie
en infraction des lois ou réglementations françaises en vigueur ; vendre, louer, prêter ou distribuer les Applications ou la Technologie ou l’accès à ces derniers, ou octroyer une sous-licence pour les
Applications ou la Technologie ou l’accès à ces derniers, ou retirer des revenus de l’utilisation ou de
la mise à disposition des Applications ou de la Technologie, que ce soit pour un gain commercial ou monétaire direct ou autre, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Mobiles Republic ;
utiliser les Applications ou la Technologie d’une manière illicite, à des fins illicites, ou de toute manière
incompatible avec les présentes Conditions.
Sauf autorisation expresse et préalable de Mobiles Republic, sont interdites toutes reproductions,
représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :
toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous
quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres,
prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de
la propriété intellectuelle reproduits ; toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées,
d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par la Technologie et/ou le(s) Application(s) Mobile(s) ; toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à
des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées
par Technologie et/ou le(s) Application(s) Mobile(s); tout lien, accès, modification, ajout, suppression
qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions
de publication ou la politique éditoriale.
2) Mise en ligne du Contenu :
L’Utilisateur reconnaît que la mise en ligne de Contenus peut le soumettre à différents types
de responsabilité et garantit de ce fait que le Contenu n’est pas contraire aux présentes CGU et
aux lois applicables, Mobiles Republic n’étant en aucun cas responsable de la communication
des Contenus au public.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de Contenu qui porterait atteinte aux droits des tiers et
notamment à leurs droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit à la vie privée.
Il s’engage à ne pas mettre en ligne, partager ou communiquer tout Contenu qui porterait atteinte
à l’intégrité des Services par l’intrusion de virus, programmes ou fichiers, ou tout autre code ou
programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités
ou les performances de tout logiciel ou outil informatique.
L’utilisateur s’interdit de revendre ou de distribuer des Contenus appartenant à des tiers.
L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne, partager ou communiquer tout Contenu considéré
comme illicite au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Sans que cette
liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas publier de propos ou de Contenus :
injurieux, diffamatoires, calomnieux ou de toute autre manière attentatoires à l’honneur ou à
la réputation de tiers; racistes, xénophobes, révisionnistes ou négationnistes; obscènes,
pornographiques, pédophiles, offensants ou de toute autre manière contraires aux bonnes
mœurs; portant atteinte d’une quelconque manière aux droits d’autrui, notamment le droit à la
vie privée, le droit à l’image, le droit au nom, le droit à la dignité humaine, et la protection des enfants
et des adolescents; divulguant des données personnelles sans l’accord de la personne concernée;
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, notamment le droit des marques,
le droit d’auteur (images, sons, textes, photographies, musiques, vidéos, films, jeux, logiciels, etc.),
ainsi que les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
et des organismes de diffusion; incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, ou à commettre
un crime ou un délit ou à consommer des substances illicites.
L’utilisateur s’engage de ne pas faire figurer sur son Widget des liens hypertextes vers d’autres sites web
qui contiennent des propos ou contenus listés ci-dessus.
III.2/ Responsabilité de Mobiles Republic :
La Technologie et les Applications développées ou gérées par Mobiles Republic sont proposés
en l’état et Mobiles Republic met tout en œuvre pour garantir la fiabilité de la Technologie et
des Applications développés ou gérés par elle.
L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de la Technologie et/ou des Applications et de toute donnée, est effectué à ses propres risques et sous sa seule et entière responsabilité.
L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation à partir de son téléphone mobile et
à l’utilisation des Applications, tout particulièrement en termes de :
défaut de sécurité dans la transmission des données ;
continuité non garantie dans l’accès aux Applications de services et de contenus ainsi qu’à l’utilisation
de la Technologie
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers la Technologie, les Applications et/ou les informations publiées.
L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès aux Applications ou à la Technologie
pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En aucun cas, Mobiles Republic ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs
conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
En aucun cas, Mobiles Republic ne saurait être tenu responsable de :
la pertinence, l’origine, la qualité, l’usage, la véracité des données, contenus, et services proposés.
du dysfonctionnement des Services pour quelques raisons que ce soit.
De l’utilisation, le téléchargement, ou toutes autres actions provenant d’un usage même raisonnable
des Services et ayant impacter négativement le téléphone, l’utilisateur, ou tous autres appareils autour.
III.3/ Comportement frauduleux :
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux
poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins,
aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de
données.
Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines
allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, notamment :
l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
le fait d’entraver ce système,
Des procédures pénales pourront être engagées par Mobiles Republic contre l’Utilisateur qui
ne respecterait pas ces dispositions.
III.4/ Moyens mis en œuvre pour lutter contre les activités illicites :
Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a posteriori pourra être mise en œuvre
pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les fournisseurs de Applications qui apparaîtraient contraire aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel
par l’autorité judiciaire.
Mobiles Republic envisage de mettre en place un dispositif d’alerte. Dés la mise en place de ce dispositif, tout Utilisateur pourra signaler la publication de tout message à caractère litigieux dont il aurait
connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8
de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité,
l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, conformément aux dispositions prévues
par l’article 6 - I - 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
Pour exercer cette faculté, l’Utilisateur devra notifier Mobiles Republic par courrier électronique à
une adresse qui sera précisée sur son site Internet en précisant son nom, adresse, numéro de
téléphone et décrivant le contenu illicite. De plus l’Utilisateur peut signaler immédiatement via
son téléphone mobile le contenu par la fonction « illicite» ou « warning » prévue à cet effet,
et accessible par le Menu de la Technologie et/ou de l’Application et/ou tout autre emplacement
qui paraîtrait mieux adapté à Mobiles Republic
II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de
celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :
le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir
le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte,
la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique
et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions
judiciaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.
III.5/ Gestionnaire de chaîne et supervision :
La fonction de gestionnaire de chaine consiste à garantir le bon fonctionnement de celle-ci et
de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l’application des présentes Conditions
Générales d’Utilisation et de s’assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît qu’en toute circonstance que Mobiles Republic peut vérifier par tous moyens
qu’il jugera utile le contenu et l’usage des Applications et/ ou de la Technologie. L’Utilisateur reconnait
ainsi à Mobiles Republic la faculté, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout contenu
qui lui apparaîtrait contraire aux lois et règlements en vigueur ou qui lui aurait été signalé comme
tel par l’autorité judiciaire.
De même, Mobiles Republic a la faculté d’exclure, temporairement ou définitivement, tout Utilisateur
qui contreviendrait, de manière grave ou répétée, aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation
et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Toutefois, et quels que soient les moyens de contrôle qu’il aurait mis en œuvre, il est entendu
qu’en raison du volume des informations publiées Mobiles Republic n’est pas soumis à une obligation
générale de surveiller les informations qu'il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits
ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude,
la probité ou l'honnêteté des informations publiées.
III.6/ Données personnelles :
1) Utilisation de la technologie et des Applications développés ou gérées par Mobiles Republic :
Il est à noter que la Technologie ne permet pas d’identifier nommément l’Utilisateur.
Seule une démarche volontaire de l’utilisateur peut permettre l’identification par un nom de l’Utilisateur.
Toutefois, toute Utilisation de Technologie et/ou du / des Application(s) est enregistrée.
L’Utilisateur est informé de la faculté laissée à Mobiles Republic de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d’identifier l’Utilisateur et ses visites successives via la Technologie
à une ou des Applications. Dans certains cas, l’Utilisateur peut être amené à fournir des données
à caractère personnel et anonyme à des fins statistiques.
2) Utilisation du Pack de développement :
Dans le cadre de l’utilisation du Pack de développement et lors de l’octroi d’une licence d’utilisation
par Mobiles Republic, l’Utilisateur est amené à s’enregistrer en communiquant ses coordonnées
(nom, prénom, raison sociale, rue, numéro de rue, code postal, lieu, pays, email et mot de passe.
3) Confidentialité et communication des données personnelles :
Mobiles Republic s’engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver
la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées,
endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé de ce que ces données pourront être utilisées à des fins
de prospection directe pour des produits ou services, l’Utilisateur ayant toujours la possibilité de
refuser que ses données personnelles soient communiquées à des tiers à des fins de prospection
commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations
personnelles le concernant et détenues par Mobiles Republic, demander leur modification ou leur
suppression, par courrier adressé ou email adressé à Mobiles Republic.
III.7/ Loi applicable et compétence juridictionnelle :
Le non respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions
des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant
à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions
françaises. Le tribunal de compétence est celui de Bordeaux.